Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1954 : JCP A 1954, IV, 2298 , obs.

Jugement n° 2298/2025

Répertoire n° 2298/24 E-TRAV-75/23

Elle plaide que l’engagement de caution souscrit est solidaire, de sorte que la caution a renoncé au bénéfice tant de discussion que de division, en application de l’article 2298 du Code civil français.En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil, et en m’obligeant solidairement avec SOCIETE2.), je m’engage à rembourser le

Les prétentions formulées par le demandeur en résolution du contrat dans le cadre du procès intenté à son adversaire, ne présentent dès lors pas les caractères légaux du délit de tentative d’escroquerie (Cour de cassation de Belgique, 20 novembre 2013, Pasicrisie belge, 2013, n° 618, page 2298).

reconnaissance fait courir à compter de sa date un nouveau délai de prescription et n’a pas pour effet de frapper le débiteur d’une déchéance du droit d’invoquer une nouvelle prescription (Dalloz civil, prescription, n° 265) » (Tribunal de Paix Luxembourg, 6 juin 2013, jugement 2298/13)

2 x 100 euros/ 2 x 50 euros/ 2 x 20 euros / 3 x 10 euros / 1 x 5 euros - SAMSUNG S4 GT-l9505 IMEI (...) : (...) + SIM-Card-Holder: (...) PIN 2298, PUK 24887566 - SIM-CARD-HOLDER ORANGE: (...) PIN 2298 PUK 24887566 - ALCATEL Dualsim IMEI 1: (...) IMEI2: (...) avec carte SIM PIN 1434 - SIM-Card-Holder TANGO Nr Tel:2 x 100 euros/ 2 x 50 euros/ 2 x 20 euros / 3

En ce qui concerne le contrat de cautionnement du 5 septembre 2008, il faut relever que celui-ci fait référence dans ses dispositions à l’article 2298 du Code civil, qui ne peut être que le Code civil français, le Code civil luxembourgeois s’arrêtant à l’article 2281.

II. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 24 juin 2010, sous le numéro 2298/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Du jugement N° 2298/10, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 2 août 2010 par le mandataire du prévenu

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°2298/06/CD.Le juge d’instruction a, par ordonnance n°2298, chargé l’expert judiciaire Romain FISCH d’une expertise pyrotechnique approfondie.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°2298/06/CD.Le juge d’instruction a, par ordonnance n°2298, chargé l’expert judiciaire Romain FISCH d’une expertise pyrotechnique approfondie.