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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    22960/24/CD not.22960/24/CDPar citations du 15 janvier 2025 (not. 22960/24/CD et not. 28124/24/CD) le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :22960/24/CD:

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    De plus, et même si le domicile visé par le législateur est le domicile réel d’une personne, il est cependant loisible à une partie de choisir un domicile purement fictif pour l’exécution d’un acte, d’un jugement ou pour l’instruction d’un procès (Cour d’appel, 16 janvier 2001, n° 22960 du rôle), et ce en application de l’article 111 du Code civil.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre