Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De plus, et même si le domicile visé par le législateur est le domicile réel d’une personne, il est cependant loisible à une partie de choisir un domicile purement fictif pour l’exécution d’un acte, d’un jugement ou pour l’instruction d’un procès (Cour d’appel, 16 janvier 2001, n° 22960 du rôle), et ce en application de l’article 111 du Code civil

chambre, n° 22960 du rôle