Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence a toutefois tendance à tempérer cette règle rigoureuse en admettant largement que l’absence de signature n’est pas une cause de nullité lorsqu’elle n’a causé aucun préjudice aux parties (voir Cour, 16 février 2000, 7ième Chambre, numéro du rôle 22941).

Cour d’Appel 16 février 2000, n°22941).