Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il précise, toutefois, qu’avant l’achèvement de l’ouvrage, la responsabilité délictuelle s’appliquerait en l’absence d’un lien contractuel direct, tandis qu’après l’achèvement de l’ouvrage, la garantie légale prévue aux articles 1792 et 2290 du Code civil serait applicable.

T.T. LUX. 28 juin 1991, n° 2290/91, LJUS n° 99114417 ;

H au troisième étage dans une maison à appartements sise à ADRESSE10.), dénommée « Résidence ALIAS2.) », inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE10.), section A de ADRESSE14.), numéroNUMERO3.)/2290, lieu-dit « ADRESSE15.) », maison, place, d’une contenance de 11 ares et 56 centiares.l’appartement sis à ADRESSE10.), inscrit au cadastre sous le

Répertoire n°:2290/2024 E-SAS-748/24

Répertoire fiscal n° 2290/2024 RPL 16/24

Par ailleurs, si l’article 2290 du Code civil n’impose pas que l’objet du cautionnement soit défini, c’est-à-dire que l’engagement de la caution soit expressément limité à une somme déterminée, il est cependant requis que la caution garantisse une ou plusieurs dettes identifiées, même sans limitation de montant.

dit l’appel principal partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris : déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° 2290/20 pour le montant de 12.501,41 euros, ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de continuer à opérer les retenues légales pour le montant de 12.501,41 euros sur la partie saisissable et cessible des

relatif à la période du 1er janvier 2007 au 27 juillet 2015 des mouvements titres du compte-titres LU74 0017 0258 2290 0000 ouvert au nom de E renseigne l’achat en date du 9 janvier 2008 de titres H pour un montant de 134.000 euros et la vente de ces titres en date du 9 février 2010 pour ce même montant.

Vu l'ordonnance de renvoi n°2290/15 du 9 septembre 2015 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P.1.) et P.2.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d'infractions aux articles 379bis, 382-1 1) et 382-2 2) du Code pénal devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu l'ordonnance de renvoi n°2290/15 du 9 septembre 2015 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P.1.) et P.2.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d'infractions aux articles 379bis, 382-1 1) et 382-2 2) du Code pénal devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Conformément aux articles 1792 et 2290 du code civil les entrepreneurs et architectes, liés par un contrat de louage d’ouvrage au maître de l’ouvrage, sont responsables pendant 10 ans à compter de la réception des travaux des vices affectant le gros ouvrage.

internationale émanant des autorités judiciaires belges (annexes au 5e rapport intermédiaire BABF /2290/08 – JDA 3180/59 du 21 mars 2008).

Numéro 2290 du registre.