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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    correctionnelle, le 14 juillet 2016, sous le numéro 2289/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar déclaration du 25 juillet 2016, entrée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 26 juillet 2016, le procureur d’Etat de Luxembourg a déclaré interjeter appel limité contre le jugement n° 2289/2016 rendu

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, n° 1293/2016 du 28 avril 2016 et Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, n° 2289/2016 du 14 juillet 2016

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil