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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    correctionnelle, le 14 juillet 2016, sous le numéro 2289/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 25 juillet 2016, entrée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 26 juillet 2016, le procureur d’Etat de Luxembourg a déclaré interjeter appel limité contre le jugement n° 2289/2016 rendu

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, n° 1293/2016 du 28 avril 2016 et Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, n° 2289/2016 du 14 juillet 2016

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil