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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    parfaitement saine (Cour d’appel, 15 janvier 2004, rôle n° 22845, in L. THIELEN et C. CHAPON, Le droit de la construction au Luxembourg, Promoculture Larcier, n° 80, p

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre