Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n°2284/2024 E-CIV-3/24

2284/24 L-CIV-625/23, L-CIV-673/23

Répertoire 2745/23 Dossier L-SA-2284/22

2284/23 L-BAIL-32/23

Il ressort des documents parlementaires (2284) relatifs à la loi précitée de 1979, et notamment du commentaire des articles, que « Le paragraphe (4) consacre le principe du maintien de la rémunération des délégués utilisant les heures de délégation inscrites à l’article 21 de même que celles des délégués libérés.

lors que les patrimoines de l'une et de l'autre se trouvent de fait confondus (cf. JurisClasseur Civil Code – Art. 2284 et 2285, op.cit. ; Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, V° « Patrimoine », édition juin 2016, N°74).

sociétés de la République de Chypre sous le numéro HE76.653, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonction, CLAREMONT INTERNATIONAL INC, établie et ayant son siège social à P.O. Box 2284, 62, Gabourel Lane, Belize City, BELIZE, numéro 21.292 du registre de commerce du Bélize, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonction

ii 2284

biens pourraient les saisir. (CF Jurisclasseur Civil, droit de gage général, Art 2284 et 2285 du Code civil)

Dans la situation particulière de délégué du personnel la modification unilatérale par l’employeur des conditions essentielles du contrat de travail dans un sens défavorable pour le délégué équivaut en fait à un licenciement qui est prohibé par l’article L.415-11. (1) du code du travail (dans ce sens document parlementaire numéro 2284, session ordinaire 1978

Dans la situation particulière de délégué du personnel la modification unilatérale par l’employeur des conditions essentielles du contrat de travail dans un sens défavorable pour le délégué équivaut en fait à un licenciement qui est prohibé par l’article L.415-11. (1) du code du travail (dans ce sens document parlementaire numéro 2284, session ordinaire 1978

Les documents parlementaires numéro 2284, session ordinaire 1978-1979, (sub. commentaire des articles p.24) révèlent que la notion de délit d’entrave avait été envisagée comme étant « tout obstacle, de quelque nature que ce soit, apporté par une personne quelconque à l’application des textes sur les délégations du personnel depuis la constitution de la

Les documents parlementaires numéro 2284, session ordinaire 1978-1979, (sub. commentaire des articles p.24) révèlent que la notion de délit d’entrave avait été envisagée comme étant « tout obstacle, de quelque nature que ce soit, apporté par une personne quelconque à l’application des textes sur les délégations du personnel depuis la constitution de lade s’

Vu le jugement no 2284/2001 rendu par le tribunal correctionnel de ce siège par défaut à l'égard du prévenu X.) en date du premier octobre 2001.d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par jugement no 2284/2001 rendu en date du premier octobre 2001;