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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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15 résultat(s) trouvé(s)

    Vu l’ensemble du dossier répressif sous la notice 31817/22/CD et notamment le procès-verbal n°14881 dressé le 1er octobre 2022, le rapport n°2022/41979/2105/HD dressé le 4 novembre 2022 ainsi que le rapport n°45402-2280/2022 dressé le 5 décembre 2022 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 2280/2024 du 26 mai 2024 dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Dossier n° L-SA-2280/22partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-2280/22 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. pour la somme de 8.677,63.- (huit mille six cent soixante-dix-sept virgule soixante-trois) euros ;

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    fondée la demande reconventionnelle d’A en remboursement du prix payé pour lesdits titres, sur base des dispositions de l’article 2280 du code civil.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    Pour le cas où il serait fait droit à la demande du requérant, la société SOC1) demande sur base de l’article 2280 du code civil à se voir rembourser le prix d’acquisition du véhicule, soit le montant de 90.151,95 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Ils ont déclaré non fondée la demande reconventionnelle d’A.) en remboursement du prix payé sur base des dispositions de l’article 2280 du Code Civil ainsi que sa de-mande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et obtention d’une indemnité de procédure.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    Montant 946,21 662,37 310,81 498,22 2728,73 2536 30,64 2429,35 2280,62 12422,95

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    obligation de se renseigner sur le droit de son auteur (Jurisclasseur, droit civil, art. 2279 et 2280, n°110 et s., n° 116)

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    propriété(Jurisclasseur civil. Articles 2279 et 2280,numéro 14).Par exception à ce principe, l'alinéa 2 de l'article 2279 du code civil pose qu en cas de perte ou de vol de la chose, le véritable propriétaire peut agir en revendication même contre le possesseur de bonne foi (Jurisclasseur civil. Articles 2279 et 2280, numéro89), le vol s'entendant, comme en

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre