Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 2280/2024 du 26 mai 2024 dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R).

Jugt n° 2280/2024

2280/24 L-BAIL-774/23

Jugt no 2280/2023

Dossier n° L-SA-2280/22partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-2280/22 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. pour la somme de 8.677,63.- (huit mille six cent soixante-dix-sept virgule soixante-trois) euros ;

Répertoire n° 2280/23 (L-TREV-89/23)

fondée la demande reconventionnelle d’A en remboursement du prix payé pour lesdits titres, sur base des dispositions de l’article 2280 du code civil.

Pour le cas où il serait fait droit à la demande du requérant, la société SOC1) demande sur base de l’article 2280 du code civil à se voir rembourser le prix d’acquisition du véhicule, soit le montant de 90.151,95 euros.

Ils ont déclaré non fondée la demande reconventionnelle d’A.) en remboursement du prix payé sur base des dispositions de l’article 2280 du Code Civil ainsi que sa de-mande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et obtention d’une indemnité de procédure.

Montant 946,21 662,37 310,81 498,22 2728,73 2536 30,64 2429,35 2280,62 12422,95

obligation de se renseigner sur le droit de son auteur (Jurisclasseur, droit civil, art. 2279 et 2280, n°110 et s., n° 116)

2280/2007