Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demande pécuniaire de la société SOCIETE2.), déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) pour le montant de 34.831,84 euros à titre d’arriérés de loyer jusqu’à la fin du mois de septembre 2016, pour le montant de 52.228,90 euros à titre d’indemnité d’occupation jusqu’au 6 avril 2017 et pour le montant de 25.272,00 euros à titre d’indemnité del’

Les frais de scolarité pour cet établissement se chiffreraient à 228,90 euros par moisEn l’espèce, il y a lieu de retenir, dans le chef de l’enfant PERSONNE4.), les frais de scolarité de 228,90 euros par mois, de l’internat ORGANISATION1.) à ADRESSE4.), que l’enfant a intégré depuis le 1er septembre 2017