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Date
Juridiction
Thèmes
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20250206_JPLCIVIL_422_pseudonymisé-accessible.pdf
7echambre, 29 avril 1987, 228/87).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230714_TAL11_TAL-2021-08649-accessible.pdf
Tribunal d’arrondissement, 29 avril 1987, VII 228/87).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20190228_CA8_42794a-accessible.pdf
Le salaire convenu entre parties étant de 2.228,87 EUR, A.) n’aurait subi aucun préjudice puisqu’il aurait bénéficié de montants mensuels supérieurs de la partIl résulte du contrat de travail conclu entre parties que le salaire mensuel de A.) a été fixé à 2.228,87 EUR.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20090604-TALux6-115844a-accessible.pdf
Tribunal d’arrondissement, 29 avril 1987, VII 228/87).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20081016-111369a-accessible.pdf
Tribunal d’arrondissement, 29 avril 1987, VII 228/87).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre