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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    5.047,88 € 21.228,13 € 15.683,47 €5.047,88 € 21.228,13 € 15.683,47 €5.047,88 € 21.228,13 € 15.683,47 €

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    il y a lieu d’admettre que le requérant a touché un montant de (13/30 x 5.141,86=) 2.228,13 euros pour la période du 1er au 13 novembre 2023.Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent, que la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel est fondée à concurrence du montant de (136.692,30 - 52.658,42 - 2.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    5.047,88 € 21.228,13 € 15.683,47 €5.047,88 € 21.228,13 € 15.683,47 €5.047,88 € 21.228,13 € 15.683,47 €

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    SOC1 a demandé reconventionnellement à voir condamner A à lui payer le montant de 4.224,06 euros à titre de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, en application des articles 1235 et 1376 du Code civil, le montant de 1.016,20 euros (4.224,06 – 2.228,13 – 979,73 =) à titre de solde des cotisations sociales et de retenue d’impôt sur l’avantage enLa

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Par arrêt n° 228/13, la chambre du conseil de la Cour d’appel a ordonné un complément d’instruction et ordonné « l’inculpation de P2) du chef de faux et d’usage de faux portant sur le contrat de vente antidaté au 25 avril 2007 et sur la facture n° 0304 datée au 30 avril 2007 avec comme en-tête la mention « MENTION1),

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle