Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait valoir que le droit de propriété d’un bien meuble se prouve par tous moyens et qu’il est prouvé dans le chef de la partie qui invoque un titre régulier, sinon un meilleur titre, ou autrement sur base de l’article 2279 du Code civil.PERSONNE2.) demande encore de confirmer le jugement entrepris pour avoir retenu que les conditions posées par l’

Il serait faux de prétendre que l’article 2279 du Code civil ne s’appliquerait pas aux titres de SOCIETE7.) au motif qu’il ne s’agirait pas de meubles corporels individualisés, alors que suivant l’article 529 du Code civil, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance seraient à qualifier de meubles par détermination de la loi.

2279 ;

Aux termes de l’article 2279 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.Si la jurisprudence considère que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du code civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il lui suffit de prouver une possession utile, de

En l’absence d’une quelconque action en revendication et en distraction engagée et ayant abouti à quelque chose, la société SOCIETE3.) pourrait également tout simplement se prévaloir de la règle édictée à l’article 2279 du Code civil suivant laquelle en fait de meubles, possession vaut titre.Or, en vertu de l’article 2279 du Code civil, « en fait de meubles,

La demande de l’assureur sur base de l’article 2279 alinéa 2 du Code civil a été rejetée au motif qu’il n’a pas été le propriétaire du véhicule au moment du vol de ce dernier.En ce qui concerne l’action en revendication, l’appelante avance que l’article 2279 alinéa 2 du Code civil n’exigerait pas que la personne qui l’exerce ait été propriétaire de l’objet

Pour démonter l’argument tiré par PERSONNE3.) des dispositions de l’article 2279 du Code civil relatives à la possession de meubles, la requérante argue de ce que la possession des deniers ne saurait constituer une présomption de don manuel étant donné que cette possession serait entachée de précarité au vu du mandat détenu par le défendeur.dispositions de l

Concernant la demande introduite par PERSONNE1.) à son encontre, la société SOCIETE8.) fait valoir que pour autant que cette action devait appartenir à PERSONNE1.) et non au SOCIETE1.), elle serait en tout état de cause prescrite, tant sur le fondement des articles 1792 et 2279 du Code civil que sur base de l’article 189 du Code de commerce.Quant à l’action

S’il est de principe que le gratifié en possession du bien prétendument donné, bénéficie d’une présomption de don manuel, dérivant des dispositions de l’article 2279 du Code civil, cette présomption peut être renversée par la démonstration que la libéralité est invraisemblable et que le prêt ou le dépôt est plausibles.

Pour le surplus, PERSONNE1.) se base sur l’article 2279 paragraphe 1er du Code civil suivant lequel « En fait de meubles, possession vaut titre.Pour ce qui concerne les objets qui doivent rester dans les liens de la saisie, il n’y aurait pas lieu à application de l’article 2279 du Code civil, vu que cet article ne s’appliquerait pas en cas de communauté de

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement n° 2279/24 rendu le 3 juillet 2024 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, et dont le dispositif a la teneur suivante :Revu le jugement n° 2279/24 rendu le 3 juillet 2024.revu le jugement n°

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE2.) fait valoir au visa des dispositions des articles 1792 et 2279 du Code civil, que la responsabilité de plein droit de la société SOCIETE1.) SOCIETE1.) est engagée en raison de désordres, vices et malfaçons affectant l’immeuble sis ADRESSE1.) à ADRESSE3.) que cette dernière a été chargée de construire suivant contrat

Les pouvoirs souverains du juge d’apprécier dans quels cas les violations des obligations contractuelles du preneur sont suffisamment graves pour justifier une résiliation du contrat sont ainsi limités (cf. doc. parl. n° 2279, Exposé des motifs, p. 21).

Jugt n° 2279/2024

L’article 2279 du Code civil relatif à la théorie de la possession serait inapplicable aux parts d’intérêt d’une société en commandite spéciale, alors que seuls les meubles corporels individualisés pourraient donner lieu à l’application de cet article.

S’il est de principe que le gratifié en possession du bien prétendument donné, bénéficie d’une présomption de don manuel, dérivant des dispositions de l’article 2279 du Code civil, cette présomption peut être renversée par la démonstration que la libéralité est invraisemblable et que le prêt ou le dépôt est plausibles.

application de l’article 2279 du Code civil, présomption qu’il appartiendrait à l’appelant de renverser.En vertu de la fonction probatoire de la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre» de l’article 2279 alinéa 1er du Code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose à titre de don manuel bénéficie d’une présomption et il appartient à

Enfin, les conditions de la protection prévue par l’article 2279 du code civil ne seraient pas réunies, dans la mesure où il y aurait eu détention précaire, sinon possession viciée.qu’en application de l’article 2279 du Code civil, il y a dans le chef de PERSONNE2.) présomption de propriété ;Il est vrai que pour paralyser la présomption de l’article 2279 du

Lorsque les meubles saisis se trouvaient en possession du saisi au moment de la saisie, celuici est présumé propriétaire de ces biens par application de l'article 2279 du Code civil.La présomption découlant de l’article 2279 du Code civil a donc été renversée.

PERSONNE1.) expose que pour produire ses effets acquisitifs en application des dispositions de l’article 2279 du Code civil, la possession doit être de bonne foi, ce qui n’est pas le cas concernant PERSONNE2.) qui avait connaissance de l’existence du mandat lui confié par feu PERSONNE3.).Se fondant sur les dispositions de l’article 2279 alinéa 1 du Code