Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ne saurait invoquer à son profit l’article 2279 du Code civil, la protection du possesseur de bonne foi ne pouvant profiter au

Elles relèvent à cet égard le fait que l’appelant aurait reconnu ne jamais avoir été en possession de la somme de 130.000,- € et aurait admis l’absence totale d’exécution du virement, de sorte à exclure toute tradition et toute possession au sens de l’article 2279 du Code civil.De plus, PERSONNE1.) ne pourrait invoquer l’article 2279 du Code civil, faute de

Les machines à cigarettes constituant des biens meubles et leur possession par PERSONNE1.) n’ayant jamais été contestée par les époux PERSONNE4.), il y aurait lieu de faire application de la présomption de l’article 2279 du Code civil aux termes duquel « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

Il fonde sa demande sur les articles 1875 et 1877 du Code civil, subsidiairement sur l’article 2279 du Code civil, plus subsidiairement sur les règles applicables au dépôt, encore plus subsidiairement sur le droit général des obligations, sinon sur la répétition de l’indu, ou encore sur l’enrichissement sans cause.

En droit, PERSONNE1.) fonde sa demande sur l’article 544 du Code civil relatif au droit de propriété, ainsi que sur l’article 2279 du Code civil, faisant valoir que PERSONNE2.) détient le chien sans aucun titre, ni droit de rétention.Dès lors, selon lui, la défenderesse ne peut utilement invoquer l’article 2279 du Code civil, les conditions de cette

Enfin, la partie demanderesse fait encore valoir qu’en fait de meubles, la possession vaut titre, en application de l’article 2279 du Code civil.Aux termes de l’article 2279, alinéa 1er, du Code civil, « en fait de meubles, la possession vaut titre ».Ayant été en possession du véhicule jusqu’au moment du vol, la société SOCIETE1.) bénéficie donc d’une

Toute possession paisible, publique, continue et non équivoque au sens de l’article 2279 du code civil est donc formellement contestée.

Elle fait valoir que le droit de propriété d’un bien meuble se prouve par tous moyens et qu’il est prouvé dans le chef de la partie qui invoque un titre régulier, sinon un meilleur titre, ou autrement sur base de l’article 2279 du Code civil.PERSONNE2.) demande encore de confirmer le jugement entrepris pour avoir retenu que les conditions posées par l’

Il serait faux de prétendre que l’article 2279 du Code civil ne s’appliquerait pas aux titres de SOCIETE7.) au motif qu’il ne s’agirait pas de meubles corporels individualisés, alors que suivant l’article 529 du Code civil, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance seraient à qualifier de meubles par détermination de la loi.

Rép. n° 2279/25 du 01.07.2025 L-BAIL-321/25

2279 ;

Aux termes de l’article 2279 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.Si la jurisprudence considère que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du code civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il lui suffit de prouver une possession utile, de

En l’absence d’une quelconque action en revendication et en distraction engagée et ayant abouti à quelque chose, la société SOCIETE3.) pourrait également tout simplement se prévaloir de la règle édictée à l’article 2279 du Code civil suivant laquelle en fait de meubles, possession vaut titre.Or, en vertu de l’article 2279 du Code civil, « en fait de meubles,

La demande de l’assureur sur base de l’article 2279 alinéa 2 du Code civil a été rejetée au motif qu’il n’a pas été le propriétaire du véhicule au moment du vol de ce dernier.En ce qui concerne l’action en revendication, l’appelante avance que l’article 2279 alinéa 2 du Code civil n’exigerait pas que la personne qui l’exerce ait été propriétaire de l’objet

Pour démonter l’argument tiré par PERSONNE3.) des dispositions de l’article 2279 du Code civil relatives à la possession de meubles, la requérante argue de ce que la possession des deniers ne saurait constituer une présomption de don manuel étant donné que cette possession serait entachée de précarité au vu du mandat détenu par le défendeur.dispositions de l

S’il est de principe que le gratifié en possession du bien prétendument donné, bénéficie d’une présomption de don manuel, dérivant des dispositions de l’article 2279 du Code civil, cette présomption peut être renversée par la démonstration que la libéralité est invraisemblable et que le prêt ou le dépôt est plausibles.

Concernant la demande introduite par PERSONNE1.) à son encontre, la société SOCIETE8.) fait valoir que pour autant que cette action devait appartenir à PERSONNE1.) et non au SOCIETE1.), elle serait en tout état de cause prescrite, tant sur le fondement des articles 1792 et 2279 du Code civil que sur base de l’article 189 du Code de commerce.Quant à l’action

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE2.) fait valoir au visa des dispositions des articles 1792 et 2279 du Code civil, que la responsabilité de plein droit de la société SOCIETE1.) SOCIETE1.) est engagée en raison de désordres, vices et malfaçons affectant l’immeuble sis ADRESSE1.) à ADRESSE3.) que cette dernière a été chargée de construire suivant contrat

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement n° 2279/24 rendu le 3 juillet 2024 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, et dont le dispositif a la teneur suivante :Revu le jugement n° 2279/24 rendu le 3 juillet 2024.revu le jugement n°

Pour le surplus, PERSONNE1.) se base sur l’article 2279 paragraphe 1er du Code civil suivant lequel « En fait de meubles, possession vaut titre.Pour ce qui concerne les objets qui doivent rester dans les liens de la saisie, il n’y aurait pas lieu à application de l’article 2279 du Code civil, vu que cet article ne s’appliquerait pas en cas de communauté de