Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de l’assureur sur base de l’article 2279 alinéa 2 du Code civil a été rejetée au motif qu’il n’a pas été le propriétaire du véhicule au moment du vol de ce dernier.En ce qui concerne l’action en revendication, l’appelante avance que l’article 2279 alinéa 2 du Code civil n’exigerait pas que la personne qui l’exerce ait été propriétaire de l’objet

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE2.) fait valoir au visa des dispositions des articles 1792 et 2279 du Code civil, que la responsabilité de plein droit de la société SOCIETE1.) SOCIETE1.) est engagée en raison de désordres, vices et malfaçons affectant l’immeuble sis ADRESSE1.) à ADRESSE3.) que cette dernière a été chargée de construire suivant contrat

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement n° 2279/24 rendu le 3 juillet 2024 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, et dont le dispositif a la teneur suivante :Revu le jugement n° 2279/24 rendu le 3 juillet 2024.revu le jugement n°

Les pouvoirs souverains du juge d’apprécier dans quels cas les violations des obligations contractuelles du preneur sont suffisamment graves pour justifier une résiliation du contrat sont ainsi limités (cf. doc. parl. n° 2279, Exposé des motifs, p. 21).

Jugt n° 2279/2024

S’il est de principe que le gratifié en possession du bien prétendument donné, bénéficie d’une présomption de don manuel, dérivant des dispositions de l’article 2279 du Code civil, cette présomption peut être renversée par la démonstration que la libéralité est invraisemblable et que le prêt ou le dépôt est plausibles.

application de l’article 2279 du Code civil, présomption qu’il appartiendrait à l’appelant de renverser.En vertu de la fonction probatoire de la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre» de l’article 2279 alinéa 1er du Code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose à titre de don manuel bénéficie d’une présomption et il appartient à

Enfin, les conditions de la protection prévue par l’article 2279 du code civil ne seraient pas réunies, dans la mesure où il y aurait eu détention précaire, sinon possession viciée.qu’en application de l’article 2279 du Code civil, il y a dans le chef de PERSONNE2.) présomption de propriété ;Il est vrai que pour paralyser la présomption de l’article 2279 du

Lorsque les meubles saisis se trouvaient en possession du saisi au moment de la saisie, celuici est présumé propriétaire de ces biens par application de l'article 2279 du Code civil.La présomption découlant de l’article 2279 du Code civil a donc été renversée.

PERSONNE1.) expose que pour produire ses effets acquisitifs en application des dispositions de l’article 2279 du Code civil, la possession doit être de bonne foi, ce qui n’est pas le cas concernant PERSONNE2.) qui avait connaissance de l’existence du mandat lui confié par feu PERSONNE3.).Se fondant sur les dispositions de l’article 2279 alinéa 1 du Code

La jurisprudence aurait reconnu le don manuel, non pas sur base des dispositions sur les legs et donations, mais sur base de l’article 2279 du Code civil et sur le principe qu’en fait de meuble, possession vaut titre.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. conclut tout d’abord à la prescription triennale de la demande sur base des dispositions de l’article 2279 du Code civil.

Ce serait également à tort que les juges de première instance n’ont pas fait droit à la demande du chef du siège pour enfants, s’agissant d’un accessoire fixé au véhicule, dont SOCIETE5.) serait présumée le légitime propriétaire en vertu de l’article 2279 du Code civil.S’agissant du siège pour enfants, détruit par l’incendie, SOCIETE5.) entend rapporter la

En effet, le bailleur comme tout créancier gagiste, s’il peut se prévaloir de la qualité de possesseur de bonne foi au sens de l’article 2279 du Code civil, sera en mesure de faire échec à la revendication du tiers.

Répertoire n° 2279/23 (L-TRAV-391/23)

PERSONNE1.) est présumé en être le propriétaire en application de l’article 2279 du Code civil.

La partie requérante invoque encore l’article 2279 du Code civil pour établir son droit de propriété.PERSONNE2.) serait à qualifier de tiers possesseur et donc présumé propriétaire des meubles sur base de l’article 2279 du Code civil.Il soulève encore la prescription tirée de l’article 2279 du Code Civil qui dispose qu’en cas de dépossession d’une chose

En tout état de cause, dans la mesure où l’article 2279 du Code civil prévoit « qu’en fait de meubles possession vaut titre », il y aurait lieu de considérer que la société SOCIETE2.) était propriétaire des meubles saisis alors qu’elle avait la possession des meubles.

Il est certes vrai que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du Code civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il suffit de prouver une possession utile, de bonne foi et exempte de vice.

PERSONNE3.) refuse de remettre la voiture en invoquant les dispositions de l’article 2279 du Code civil, qui dispose qu’en matière de meubles, possession vaut titre.