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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notice du Parquet: 22772/06/CD etr x 3 exp x 3Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 22772/06/CD y compris le résultat des commissions rogatoires, l'enquête policière diligentée par le Service de Recherche et d'Enquête Criminelle, section vol organisé et le cahier d'information établi par l'information

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle