Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dont les architectes, ont été abandonnés (cf. documents parlementaires nos 5660B/07 et 5660B/09 de la loi du 16 décembre 2011 concernant l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’une personne morale portant modification de loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et des articles 2273 et 2276 du Code civil

dont les architectes, ont été abandonnés (cf. documents parlementaires nos 5660B/07 et 5660B/09 de la loi du 16 décembre 2011 concernant l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’une personne morale portant modification de loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et des articles 2273 et 2276 du Code civil

Répertoire n° 2276/24 Rôle n° L-CIV-45/24

dirigé contre « l’acte d’écrou et le jugement du n°2276/2023 du 17 novembre 2023Par requête introduite par courrier électronique adressé au greffe de la Cour d’appel le 3 avril 2024, Chambre de l’application des peines, par PERSONNE1.), le mandataire de ce dernier a introduit un recours contre un « acte d’écrou et contre le jugement du n°2276/2023 du 17

98), ce qui n’est pas le cas de la monnaie scripturale (JurisClasseur, Civil Code, art. 2276 et 2277, fasc. unique : Prescription et possession, 98 et suivants

L’objectif de la sommation à tiers détenteur est de permettre au Trésor, en raison du caractère privilégié et prioritaire de sa créance, de récupérer celleci sans devoir suivre les lourdeurs de la procédure de saisie-arrêt (Tribunal de paix de Luxembourg, 2 juin 2016, n°2276/16 du répertoire, Etat c/ PERSONNE2.) et PERSONNE3

Enfin, l’époux qui a l’utilisation exclusive d’un véhicule dont la propriété est discutée ne saurait davantage se prévaloir de la règle de l’article 2276du Code civil selon laquelle en fait de meuble la possession vaut titre, puisque la Cour de cassation refuse de faire jouer l’article 2276 au profit des époux séparés de biens, au motif que les règles de

L’ETAT ajoute que l’article 2276, alinéa 1er du Code civil, aux termes duquel, « en fait de meubles, possession vaut titre », n’est pas applicable en matière de biens immatériels

dont les architectes, ont été abandonnés (Documents parlementaires n°5660B/07 et 5660B/09 de la loi du 16 décembre 2011 concernant l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’une personne morale portant modification de loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et des articles 2273 et 2276 du Code civil

Not. 2276/23/XD) - SPVu la citation à prévenu du 18 juillet 2023 (not. 2276/23/XD

A titre subsidiaire, il fait valoir que si la demande dirigée contre lui serait basée sur sa responsabilité professionnelle en tant qu’avocat, il y aurait lieu à application de l’article 2276 du code civilIl explique qu’il aurait été déchargé de sa mission de gérant de tutelle suivant jugement de mainlevée rendu le DATE9.), de sorte que PERSONNE1.) aurait dû

2276/23/XD

PERSONNE5.) forme appel incident contre le jugement du 24 février 2021 et conclut à titre principal, par réformation, à voir retenir que la demande en paiement de la somme de 13.191,01 euros serait prescrite sur base de l’article 2276 du Code civil. (Il faudrait lire 2273 du Code civilPERSONNE5.) forme appel incident contre le jugement du 24 février 2021 et

2. les articles 2273 et 2276 du Code civil

Not. 2276/13/XD-MB-DHVu la citation à prévenu du 16 juillet 2020 (Not. 2276/13/XD) régulièrement notifiée

25 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 30 mars 2006, n° 20/06, numéro 2276 du registre (réponse au troisième moyen

qui établit à son profit non seulement une possession utile, mais encore un titre de propriété (JurisClasseur Civil, Prescription et Possession – Prescription des choses mobilières, art. 2276 et 2277, n°41 Fasc. unique : Prescription et possession, Prescription des choses mobilières, éd. numérique 15 novembre 2018

10 févr. 1998, n° 96-12.711, n° 98), ce qui n’est pas le cas de la monnaie scripturale (JurisClasseur, Civil Code, art. 2276 et 2277, fasc. unique : Prescription et possession, 98 et suivants

Arrêt n° 616/19 Ch.c.C. du 9 juillet 2019. (Not.: 2276/13/XDNot.: 2276/13/XD

Arrêt n° 137/18 Ch.c.C. du 16 février 2018. (Not.: 2276/13/XD