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20231214_CAS-2023-00022_142_pseudonymisé-accessible.pdf
La faute lourde est à interpréter de manière restrictive (Cour, 5.07.2000 numéro du rôle 22718
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20221027_CAL9_CAL-2020-00396_pseudonymisé-accessible.pdf
La faute lourde est à interpréter de manière restrictive (Cour, 5.07.2000 numéro du rôle 22718
- Juridiction : CSJ/09. Chambre