Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aux frais dits de « handover » relatifs au changement de collaborateur en charge de son dossier, mis en compte à hauteur de 227,99 euros suivant le détail des prestations comptables effectuées pour l’année 2022 et (ii) aux frais facturés pour l’export de données du logiciel SOCIETE3.), qui n’aurait plus été mis à jour depuis avril 2022, mis en compte pour le

Les débats ont encore permis de savoir que le passif de PERSONNE1.) s’élève actuellement à 18.673,12.-euros, dont pratiquement deux-tiers de cette somme, soit 11.227,99.-euros constituant des

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.), une paire de chaussures de la marque ENSEIGNE11.), des ciseaux, une pince coupante, un pantalon de sport, et un pullover de la marque ENSEIGNE12.) ainsi qu’un paquet de cinq chaussettes pour une valeur totale de 227,99 eurosen l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE2.) est donc à condamner à payer à PERSONNE1.) le montant total de 12.227,99 euros, se décomposant comme suitcondamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 12.227,99 euros, avec les intérêts au taux légal sur