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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il faut ajouter que la nullité n’est prononcée que si un grief est accru au demandeur en annulation du fait de cette irrégularité (Cour d’appel 22 mars 2000 n° 22697 du rôle qui cite : F. GIVORD et C. GIVERDON, La copropriété, 3e édition, n° 589

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre