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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    du régime de la communauté universelle (Cour 13 février 2001, n° 22666 et 22860 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    du régime de la communauté universelle (Cour 13 février 2001, n° 22666 et 22860 du rôle

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