Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2264/24 L-TRAV-196/24

Vu les ordonnances de renvoi n° 2264/21 du 24 novembre 2021, n°790/2023 du 26 avril 2023, n° 217/24 du 21 février 2024 et n° 218/24 du 21 février 2024 rendues par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’

effets de la condamnation au paiement d’aliments pour des enfants mineurs ne cessent pas de plein droit à la majorité de ceux-ci (Dr. pénal 1993, comm. 212 ; JCP 1993, éd. G, IV, 2264, cité in Semaine Juridique, édition générale n° 6, 9 février 1994, doctr.

Chaque fois que le titulaire du droit est dans l’impossibilité de le faire valoir, la prescription ne court pas contre lui, ce tant que n’a pas cessé cette impossibilité (Jurisclasseur civil, Art.2260 à 2264, n° 84 et les références y

Chaque fois que le titulaire du droit est dans l’impossibilité de le faire valoir, la prescription ne court pas contre lui, ce tant que n’a pas cessé cette impossibilité (cf. Jurisclasseur civil, Art.2260 à 2264, n°84 et les références y

Le dernier article figurant sous ladite section du Code civil, soit l’article 2264, précise que « les règles de la prescription sur d’autres objets que ceux mentionnés dans le présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres.

Cette solution s'explique en raison de l'article 2264 du Code civil qui accorde une présomption de possession pour le temps intermédiaire entre le premier et le dernier acte

Dans les entretiens nr 457, 587, 654, 1083, 1825, 2260, 2264, 2249 procès-verbal 1145/8 p 7-11 il est question de drogue sous les noms de code farine ;

etre exercee par le créancier (Juris-Classeoor Droit civil, sub art.2260-2264, no.9o);