Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    Hormis les situations exceptionnelles, comme celle où le patient se trouve dans l’impossibilité d’exprimer son consentement, la responsabilité du médecin à son égard est contractuelle et le patient ne saurait agir contre lui sur la base délictuelle (Cour d’appel 25 juin 1987, n° 226/87 corr., TAL, 9 juillet 1997, nos.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    conformes aux données de la science pour permettre d’établir un diagnostic (C.A. Luxembourg, 25 juin 1987, no 226/87).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre