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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il ressort du rapport de police n° 2023/22593/671/AB du 3 juin 2023 que PERSONNE2.) avait un hématome sur le bras droit et qu’elle perdait encore des cheveux une heure après l’incident.L’infraction de coups et blessures reprochée au prévenu sub 1) est établie tant en fait qu’en droit au vu des constatations des agents de police dans le rapport de police n°

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Il en résulte que la productivité d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (Cour, 20 octobre 1999, n° 22593).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Il en résulte que la productivité d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (Cour d’appel, 20 octobre 1999, n° 22593 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Il en résulte que la productivité d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (Cour, 20 octobre 1999, n° 22593 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Il en résulte que la productivité d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (Cour, 20 octobre 1999, n° 22593).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Il en résulte que la productivité d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (Cour, 20 octobre 1999, n° 22593).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (Cour, 20 octobre 1999, n° 22593).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Il en résulte que la productivité d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (Cour, 20 octobre 1999, n° 22593).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre