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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il en résulte que la productivité d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (Cour, 20 octobre 1999, n° 22593

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Il en résulte que la productivité d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (Cour d’appel, 20 octobre 1999, n° 22593 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Il en résulte que la productivité d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (Cour, 20 octobre 1999, n° 22593 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Il en résulte que la productivité d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (Cour, 20 octobre 1999, n° 22593

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Il en résulte que la productivité d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (Cour, 20 octobre 1999, n° 22593

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (Cour, 20 octobre 1999, n° 22593

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Il en résulte que la productivité d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (Cour, 20 octobre 1999, n° 22593

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre