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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 11225 du 29 mai 2023, ainsi que le rapport 22556-1229 du 6 février 2023, dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal