Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Ainsi la jurisprudence luxembourgeoise retient-elle que lorsque le client sollicite un crédit, le banquier n’est tenu à aucune information particulière envers le client, qui mieux que le banquier est à même de juger de sa situation financière » (C.A 5 avr.2001 rôles n§ 22524 et 22675, codex 6/2001, p175 cité in la responsabilité du banquier en droit bancaire

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé