Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. correspondent à cette date aux sommes de 9.318,55 EUR pour le compte courant associé de PERSONNE2.), respectivement de 7.225,88 EUR pour le compte courant associé de PERSONNE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  2. Subsidiairement et pour le cas où la Cour réformait le jugement, il reconnaît que la partie appelante serait en droit de réclamer le montant de 19.225,88 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis ainsi que le montant de 19.255,88 euros à titre d’indemnité de départ, montants qui tiennent compte du salaire brut de base de l’appelante.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre