Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 19 janvier 2005 sous le numéro 225/2005, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle