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20060621_332a-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 19 janvier 2005 sous le numéro 225/2005, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle