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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le 31 octobre 2023, PERSONNE1.) a émis la facture NUMERO3.) « suivant remesurage » d’un sous-total de 5.872,50 euros HTVA, soit 6.224,85 euros TTC (un

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    A l’appui de son appel, l’employeur fait valoir qu’il a clairement indiqué dans sa lettre de motivation du 7 octobre 2011 qu’il a conclu l’année 2010 avec une perte de 665.319,74 €, qu’il a constaté une dégradation importante de sa situation financière en 2011, année qui a conclu avec une perte de 5.502.224,85 €.En l’espèce, il ressort des documents versés

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre