Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. A l’audience publique du 4 janvier 2023, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) demande acte de l’augmentation de sa demande au montant total de 6.224,80 €, se composant comme suit : - 3.284,80 € à titre de « solde débiteur année 2021 », - 1.980,00 € à titre d’avances mensuelles de 220.- € pour les mois de janvier à septembre 2022, - 960

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch