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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Arrêt n° 122/23 Ch.c.C. du 7 février 2023. (Not.: 22395/22/CD22395/22/CD (A_03) rendue le 5 octobre 2022 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 10 octobre 2022 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Maître PARTIE CIVILE1.), a interjeté appel contre l’ordonnance n° 22395/22CD (A_03)

    • Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil