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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause. (C.S.J. 23.05.2001 rôle 22393 Pas.L.32.139

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    faute commise par le solvens ne supprime pas son droit d’agir en répétition du paiement indu auquel il a procédé au profit de l’accipiens (cf. Cour 23 mai 2001, rôle n°22393

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Dans le cas de l’indu objectif, le demandeur n’a donc à prouver que l’existence d’un paiement sans cause (Jurisclasseur civil, art. 1376 à 1381, fasc. 40 no 40; Cour 23 mai 2001, n° 22393 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Dans le cas de l’indu objectif, le demandeur n’a donc à prouver que l’existence d’un paiement sans cause (Jurisclasseur civil, art. 1376 à 1381, fasc. 40 no 40; Cour 23 mai 2001, n° 22393 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (Jurisclasseur civil, art. 1376 à 1381, fasc. 40 no 40; Cour 23 mai 2001, n° 22393 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (Jurisclasseur civil, art. 1376 à 1381, fasc. 40 no 40; Cour 23 mai 2001, n° 22393 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (Jurisclasseur civil, art. 1376 à 1381, fasc. 40 no 40; Cour 23 mai 2001, n° 22393 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre