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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    o r d o n n e la confiscation, comme chose ayant servi à commettre l’infraction, du couteau saisi suivant procès-verbal n° 22362 du 8 juillet 2017 établi par la Police Grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, centre d’intervention secondaire Dudelange

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle

    sauf cependant en cas d'immixtion d'un maître de l'ouvrage notoirement compétent (TAL 6 février 1986, n° 22362, 22843 et 24902 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Eu égard aux développements qui précèdent, l'architecte ne saurait, par conséquent, pas être exonéré de la responsabilité pour manquement à l'obligation de surveillance générale au motif que les vices de mise en œuvre ont été exécutés par des entrepreneurs-spécialistes (cf. TA Luxembourg 6 février 1986, n°22362, 22843, 24902

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre