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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle le 15 juillet 2014 sous le numéro 2234/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par une déclaration du 8 août 2014, déposée le même jour au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le procureur

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle