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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    renonciation est invoquée, elle ne peut être tacite et doit être démontrée, les simples conclusions au fond étant insuffisantes pour valoir preuve de la renonciation (cf. Cour d’appel 23 juillet 2003, n° 22316 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    23 juillet 2003, n° 22316 du rôle).tout ou partie les effets de celle-ci (ibidem, n° 17 ; Tr. Arr. Lux. 23 juillet 2003, n° 22316 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre