Décisions intégrales des juridictions judiciaires

23 juillet 2003, n° 22316 du rôle

La demande reconventionnelle n’est recevable comme connexe si elle procède de la même cause que la demande principale et qu’elle est de nature à neutraliser en tout ou en partie les effets de celle-ci (Cour d’appel, 23 juillet 2003, rôle n° 22316 ; Cour d’appel, 6 décembre 2023, rôle n° CAL-2020-01089

cf. Cour d’appel 23 juillet 2003, n° 22316 du rôle ; Cour d’appel 3 mars 2022, n° CAL.2020-00492 du rôle

La demande reconventionnelle n’est recevable comme connexe si elle procède de la même cause que la demande principale et qu’elle est de nature à neutraliser en tout ou en partie les effets de celle-ci (voir Cour d’appel, 23 juillet 2003, n°22316 du rôle ainsi que la doctrine y citée

23 juillet 2003, n° 22316 du rôle

renonciation est invoquée, elle ne peut être tacite et doit être démontrée, les simples conclusions au fond étant insuffisantes pour valoir preuve de la renonciation (cf. Cour d’appel 23 juillet 2003, n° 22316 du rôle

23 juillet 2003, n° 22316 du rôleLa demande reconventionnelle n'est recevable comme connexe que si elle procède de la même cause que la demande principale et qu'elle est de nature à neutraliser en tout ou partie les effets de celle-ci (ibidem, n° 17 ; Tr. Arr. Lux. 23 juillet 2003, n° 22316 du rôle

23 juillet 2003, n° 22316 du rôle

23 juillet 2003, n° 22316 du rôleLa demande reconventionnelle n'est recevable comme connexe que si elle procède de la même cause que la demande principale et qu'elle est de nature à neutraliser en tout ou partie les effets de celle-ci (ibidem, n° 17 ; Tr. Arr. Lux. 23 juillet 2003, n° 22316 du rôle

l’a formée, un avantage distinct de sa défense à l’action principale, et ne ferait, par conséquent, pas échec à la demande principale, est irrecevable (Cour d’appel, 23 juillet 2003, n°22316 du rôle ; Ordonnance concurrence déloyale, 21 novembre 2006, confirmée par Cour d’appel, 21 mars 2007, n°31955 du rôle

23 juillet 2003, n° 22316 du rôletout ou partie les effets de celle-ci (ibidem, n° 17 ; Tr. Arr. Lux. 23 juillet 2003, n° 22316 du rôle

23 juillet 2003, n° 22316 du rôleLa demande reconventionnelle n'est recevable comme connexe que si elle procède de la même cause que la demande principale et qu'elle est de nature à neutraliser en tout ou partie les effets de celle-ci (ibidem, n° 17 ; Tr. Arr. Lux. 23 juillet 2003, n° 22316 du rôle

Cour 23 juillet 2003, numéro 22316 du rôle

Elle est encore recevable comme connexe si elle procède de la même cause que la demande principale et qu’elle est de nature à neutraliser en tout ou partie les effets de celle-ci (ibidem no 17) (cf. Cour 23 juillet 2003, no 22316 du rôle