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20210630_CAL-2021-00056_160_a-accessible.pdf
Il n’aurait dès lors pas de revenus et devrait assumer des charges mensuelles de l’ordre de 12.818,94 euros, du chef du paiement d’un loyer et de charges d’un montant de 5.047,28 euros, de frais de sécurité de 200 euros, de frais de formation de 2.250 euros, de frais d’assurances habitation et voiture de 223,83 euros et de 261,86 euros,
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20201104_CA7_CAL-2019-00446a-accessible.pdf
qu’elle réclamerait de ce fait reconventionnellement la condamnation de l’appelante à lui payer à titre de dommages-intérêts le montant de 52.128,88 euros, sinon le montant de 37.760,38 euros TTC, en prenant en compte une marge de 10% (46.223,83 – 13.950 = 32.273,83 + 17% TVA = 37.760,38 euros).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil