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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il y a lieu de prononcer la confiscation du cyclomoteur du type pocket bike, saisi suivant procès-verbal no 22295 du 28 juillet 2006 de la Police Grand-Ducale de Dudelange, et qui a servi à commettre l’infraction.o r d o n n e la confiscation du cyclomoteur du type pocket bike, saisi suivant procès-verbal no 22295 du 28 juillet 2006 de la Police Grand-Ducale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle