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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En outre, l’insuffisance de rendement doit être démontrée par des comparaisons à faire sur une certaine durée, par rapport aux résultats antérieurs de l’intéressé ou au rendement de collègues placés dans les mêmes conditions (Cour d’appel, 11 mars 1999, n° 22282 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Vu le rapport numéro SPJ/CRR/2012/22282.2/jura du 3 octobre 2012 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section infractions économiques et financières courantes.Aux termes du rapport numéro SPJ/CRR/2012/22282.2/jura du 3 octobre 2012 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section infractions économiques et

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle