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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le rapport numéro SPJ/CRR/2012/22282.2/jura du 3 octobre 2012 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section infractions économiques et financières courantesAux termes du rapport numéro SPJ/CRR/2012/22282.2/jura du 3 octobre 2012 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section infractions économiques et

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle