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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    22240/24/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22240/24/CC et notamment le procès-verbal n° NUMERO1.) dressé en date du DATE0.) par la Police grandducale, Unité de la police de la route, Service intervention routier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    2. en infraction aux articles L-222-2 L-222-9 et L-22240 du Code du travail2. en infraction aux articles L-222-2 L-222-9 et L-22240 du Code du travail

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Notices no 22240/13/CD et 37176/14/CDI) notice no 22240/13/CD: endommagement volontaire d’objets mobiliers appartenant à autrui.Vu les citations à prévenu du 13 avril 2015 (notices numéros 22240/13/CD, et 37176/14/CD) régulièrement notifiées à X.).Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle