Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  2. Notices no 22240/13/CD et 37176/14/CDI) notice no 22240/13/CD: endommagement volontaire d’objets mobiliers appartenant à autruiVu les citations à prévenu du 13 avril 2015 (notices numéros 22240/13/CD, et 37176/14/CD) régulièrement notifiées à XDans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle