Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En revanche, celle-ci peut, aux termes de l’article 2224 du même Code, « être opposée en tout état de cause, même devant la Cour d’appel », et partant, pour la première fois, en instance d’appel (cf. Cour d’appel, 15.03.1978, Pas. 24, 106).

La société SOCIETE2.) ajoute que l’arrêt de la Cour de cassation française rendu au visa des dispositions de l’article 2224 du Code civil français inapplicable en l’espèce, n’est pas pertinent.

En effet, par jugement n° 2815/23 rendu le 3 novembre 2023 par le tribunal de céans, une saisie-arrêt n° 2224/22 a été validée pour un montant de 10.788,08.- euros et que ce montant a été retenu par la partie

En effet, en application de l’article 2224 du Code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause.

l’article 2224 du Code civilConformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil français, PERSONNE1.) aurait dû introduire son actionDeuxièmement, la société SOCIETE1.) a invoqué que la demande de PERSONNE1.) en remboursement de l’acompte de 8.000.- euros serait prescrite en vertu de l’article 2224 du Code civil français.Il y a, partant, lieu d’

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, « la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances être présumée y avoir renoncé.

Le droit français et notamment l’article 2224 du Code civil français prévoirait une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Répertoire N°: 2224/2023

En termes de plaidoiries, le mandataire de PERSONNE2.), Maître May NALEPA se prévaut dès l’ingrès du moyen tiré de la prescription et se réfère à cet égard à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et à l’article 2224 du Code civil qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

2224/23 L-BAIL-703/22

Quant au moyen de la prescription réitéré en instance d’appel, il importe de reproduire les termes des dispositions des articles 2224, 2241 et 2244 du Code civil français.L’article 2224 dudit Code dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les

En tant que telle, l’action était soumise à la prescription quinquennale de droit français visée à l’article 2224 du Code civil français.

retenu « qu’afin de pouvoir bénéficier de la majoration du salaire social minimum prévue par l’article L.2224, l’intéressée devrait prouver avoir acquis les connaissances et compétences qui usuellement s’acquièrent au courant d’une formation sanctionnée par un certificat par l’exercice en pratique, durant dix ans, de la profession en question, soit en l’

A titre subsidiaire, et concernant la demande basée sur l’article L.2224 (4) du Code du travail, pour autant que la Cour considère qu’elle n’est pas à considérer comme nettoyeuse de bâtiments, mais qu’elle maîtrise non seulement des tâches de travail simples mais également plus complexes faisant partie du profil du nettoyeur de bâtiments, PERSONNE5.) fait

Aux termes de l’article 2224 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel, à moins que la partie qui n’aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances être présumée y avoir renoncé.

Il estime sur base de l’article 2224 du Code civil que cette exception est recevable.

Force est de constater que le salarié ne justifie pas que les conditions de l’article L.2224(2) alinéas 2 et 3 sont remplies, à savoir que le CAP en litige équivaut aux CATP, DAP, CCM, CCP ou CITP auxquels ces dispositions font référence ou, en d’autres termes, que le certificat de participation FCC, qui fait état d’une formation de 35 heures,Le salarié n’

Force est de constater que le salarié ne justifie pas que les conditions de l’article L.2224(2) alinéas 2 et 3 sont remplies, à savoir que le CAP en litige équivaut aux CATP, DAP, CCM, CCP ou CITP auxquels ces dispositions font référence ou, en d’autres termes, que le certificat de participation FCC, qui fait état d’une formation de 35 heures, sanctionne une

et: 1. l’Etablissement public HOSPICES CIVILS DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, en qualité de gestionnaire de l’Hospice Civil de Hamm, établi et ayant son siège à L-2224 Luxembourg, 2, rue Engelbert Neveu, représenté par son Président de la Commission Administrative des Hospices Civils de la Ville de Luxembourg, Monsieur PERSONNE2.), intimé aux fins du prédit acte

2224, paragraphe 3, sinon de l’article L.L’appréciation du tribunal, qui a été citée ci-avant, dans le cadre de la discussion du premier moyen, a permis à ce dernier de conclure que « à défaut de preuve d’une pratique professionnelle approfondie relevant du métier de nettoyeur de bâtiments, la requérante ne saurait bénéficier des dispositions de l’article L.