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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Une reconnaissance de dette a été signée en date du 18 septembre 2019 par PERSONNE1.) en faveur de la CNS pour un montant de 2.015.222,90 euros, représentant des détournements de fonds appartenant à la CNSLe 18 septembre 2019, PERSONNE1.) a signé une reconnaissance de dette à hauteur de 2.015.222,90 EUR qui représente la totalité des deniers détournés, y

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Le tribunal rappelle, dans ce contexte, que l’expert PERSONNE1.) a évalué (i) l’enlèvement des trois pièces litigieuses à la somme de 840,00 euros et (ii) le remplacement des trois pièces au montant de 222,90 euros, soit à un montant total de 1.062,90 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre