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L'opposition faite par un prévenu à un jugement par défaut aux fins d'être relevé des condamnations pénales et civiles doit, afin de produire l'effet légal voulu, être notifiée au vœu de l'article 187 du Code de procédure pénale, non seulement au Ministère Public, mais également aux parties civiles concernées (CA 15.06.2001, n°222/01 VI du rôle ; CA 22.02
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20170714-TALux13crim-48a-accessible.pdf
L'opposition faite par un prévenu à un jugement par défaut aux fins d'être relevé des condamnations pénales et civiles doit, afin de produire l'effet légal voulu, être notifiée au vœu de l'article 187 du Code de Procédure Pénale, non seulement au Ministère Public mais également aux parties civiles concernées (cf CA 15.06.2001, n°222/01 VI du rôle ; cf CA 22
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20101208-TALux13-4086a-accessible.pdf
L'opposition faite par un prévenu à un jugement par défaut aux fins d'être relevé des condamnations pénales et civiles doit, afin de produire l'effet légal voulu, être notifiée au vœu de l'article 187 du Code d'instruction criminelle, non seulement au Ministère Public mais également aux parties civiles concernées (CA 15.06.2001, n°222/01 VI du rôle ; cf CA
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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101208-TALux13-4086a-accessible.pdf
L'opposition faite par un prévenu à un jugement par défaut aux fins d'être relevé des condamnations pénales et civiles doit, afin de produire l'effet légal voulu, être notifiée au vœu de l'article 187 du Code d'instruction criminelle, non seulement au Ministère Public mais également aux parties civiles concernées (CA 15.06.2001, n°222/01 VI du rôle ; cf CA
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
