Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2216/24 Dossier no.

2216).

Jugement n° 2216/2023

REPERTOIRE NR.: 2216 L-TRAV-252/23

C’est partant à juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens, que le tribunal a retenu que PERSONNE1.) ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 2216, pour un

2216).

numéro cadastral 2216/5667, lieu-dit «

Une cinquième importation a eu lieu entre le 10.1 et le 12.1.2006 qui a notamment pu être prouvé par les écoutes nrs 2192, 2194, 2197, 2208, 2209, 2213, 2216 relatés p 42-.44, tel que cela résulte entre autre d’un entretien avec E.) et entre un correspondant néerlandais et lui en date du 12.1p.43 oû il est question du prix à payer: P.1.) :..650 12650 NL : OK