Décisions intégrales des juridictions judiciaires

155 HF-116-2213155 HF-116-2213155 HF-116-2213155 HF-116-2213

3e civ., 9 nov. 2023, n° 2213.900 :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n°2213/23 du juge des référés du tribunal de paix de et à Luxembourg du 13 juillet 2023 dont le dispositif est conçu comme suit:Revu l’ordonnance de référé n°2213/23 du 13 juillet 2023 qui a nommé l’expert PERSONNE2.).Il y a partant

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n°2213/23 du juge des référés du tribunal de paix de et à Luxembourg du 13 juillet 2023 dont le dispositif est conçu comme suit:Revu l’ordonnance de référé n°2213/23 du 13 juillet 2023 qui a nommé l’expert PERSONNE2.).Il y a partant

2213 /23 L-CIREF-3/23

Par application de l’article 689, alinéa 1er, dudit code, ainsi que par application de l’article 2213 du Code civil, il ne sera procédé à aucune saisie immobilière, respectivement à aucune vente forcée d’immeubles qu'en vertu d'un titre exécutoire.L’article 689 du Nouveau Code de procédure civile et l’article 2213 du Code civil exigent, outre un titre

probabilité que I'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnosticʹ Article L 2213-1 du Code de la Santé Publique.

2213 du Code de la consommation qui dispose ce qui suit :

Le 20/11/2006 pour un montant de 2213.98.-euros en faisant croire à des frais d’avocat pour un virement vers son compte auprès de la poste,Le 20/11/2006 pour un montant de 2213.98.-euros en faisant croire à des frais d’avocat pour un virement vers son compte auprès de la poste,

Dalloz 2008, page 2213, note Stéphane DETRAZ.

Januar 2005, Datum der ersten Vorladung durch den Kurator in der Kanzlei des Kurators Me Daniel CRAVATTE, mit Kanzlei in L-2213 Luxemburg, 21, rue de Nassau, unbeschadet genauerer Angaben betreffend Zeit und Ort,Januar 2005, Datum der ersten Vorladung durch den Kurator in der Kanzlei des Kurators Me Daniel CRAVATTE, mit Kanzlei in L-2213 Luxemburg, 21, rue

Januar 2005, Datum der ersten Vorladung durch den Kurator in der Kanzlei des Kurators Me Daniel CRAVATTE, mit Kanzlei in L-2213 Luxemburg, 21, rue de Nassau, unbeschadet genauerer Angaben betreffend Zeit und Ort,Januar 2005, Datum der ersten Vorladung durch den Kurator in der Kanzlei des Kurators Me Daniel CRAVATTE, mit Kanzlei in L-2213 Luxemburg, 21, rue

de l’article 156 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile par rapport à la détermination de la date à laquelle un acte a été signifié ou notifié. (Cour de cassation, no 54/05 du 3 novembre 2005, numéro 2213 du registre)

de l’article 156 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile par rapport à la détermination de la date à laquelle un acte a été signifié ou notifié. (Cour de cassation, no 54/05 du 3 novembre 2005, numéro 2213 du registre)

Une cinquième importation a eu lieu entre le 10.1 et le 12.1.2006 qui a notamment pu être prouvé par les écoutes nrs 2192, 2194, 2197, 2208, 2209, 2213, 2216 relatés p 42-.44, tel que cela résulte entre autre d’un entretien avec E.) et entre un correspondant néerlandais et lui en date du 12.1p.43 oû il est question du prix à payer: P.1.) :..650 12650 NL : OK

3. la société à responsabilité limitée ACTIUM, établie et ayant son siège social à L-3450 Dudelange, 44-46, rue du Commerce, actuellement en état de faillite et représentée par son curateur Me Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2213 Luxembourg, 21, rue de Nassau,

avant tout autre progrès en cause, nomme experts Monsieur SCHMIT Georges, expert en automobiles, demeurant à L-8131 Bridel, 18, rue des Genêts, et Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2213 Luxembourg, 21, rue de Nassau, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé,

3. la société à responsabilité limitée ACTIUM, établie et ayant son siège social à L-3450 Dudelange, 44-46, rue du Commerce, actuellement en état de faillite et représentée par son curateur Me Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2213 Luxembourg, 21, rue de Nassau, intimée aux fins du susdit exploit NICKTS du 15 mars 1999, défaillante ;3. la société

E), employé privé, ayant élu domicile auprès de Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à L-2213 Luxembourg, 21, rue de Nassau,