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20260122_CA08_CAL-2024-00506_pseudonymisé-accessible.pdf
mentionner les dires des parties en violation de l'article 329 du même code, alors qu'il y a été implicitement répondu dans le rapport (Cour d’appel, 11 juillet 2002, numéro 22129 du rôle, de même que les références y citées).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20250402_TALCH08_TAL-2024-03651_pseudonymisé-accessible.pdf
662, nos 209 et suivants, cités dans : Cour d’appel, 11 juillet 2002, numéro du rôle 22129).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20250305_CAL-2021-00842_31_pseudonymisé-accessible.pdf
Chambre, 12 juillet 2002, numéro du rôle 22129 ainsi que les références y citées).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20231130_TAL04_TAL-2018-04404_pseudonymisé-accessible.pdf
11 juillet 2002, n° 22129).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
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20231109_TAL20_TAL-2017-01064 et TAL-2019-09850_pseudonymisé-accessible.pdf
a été implicitement répondu dans le rapport (cf. références citées dans : CA, 11 juillet 2002, n° 22129).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20230131_TALCH03_TAL-2019-05800+TAL-2022-07513_pseudonymisé-accessible.pdf
juillet 2002, n° 22129 du rôle, BIJ N° 2/2003, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20121113_TALux8-135164a-accessible.pdf
Elle se réfère ainsi à une jurisprudence de la Cour d’appel IX, 11 juillet 2002, rôle no 22129.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
