Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
17 résultat(s) trouvé(s)

    n°28647 du rôle), tandis que l’opération d’achèvement de l’ouvrage consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette utilisation est conforme à la destination de l’ouvrage (Cour 14 février 2001, n°22109 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Vu le procès-verbal numéro 22109/2024 du 16 mai 2024 établi par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Un ouvrage ou des travaux de grande envergure sont à déclarer achevés dès lors que sont réalisés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et que cette utilisation est conforme à la destination de l'ouvrage (Cour appel, 4ème chambre, 14.2.2001, n° 22109 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    L’opération d’achèvement de l’ouvrage par contre consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette utilisation est conforme à la destination de l’ouvrage (cf. CA, 14 février 2001, n° 22109).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Le critère à retenir est donc celui du caractère indispensable ou non des travaux restant à réaliser (Cour d’appel, 14 février 2001, n° 22109 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Tous les travaux dits de parachèvement ne sont pas indispensables pour que l’achèvement de l’ouvrage soit constaté (cf. Cour d’appel, 14 février 2001, n° 22109 du rôle ; TAL 11 juillet 2008, n°

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    soit constaté, leur défaut d'achèvement ne faisant en principe pas obstacle à l'utilisation de l'ouvrage en conformité de sa destination (Michel DAGOT, La vente d'immeuble à construire ; en ce sens: Cour d’appel, 14 février 2001, numéro 22109 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Il faut encore distinguer la réception de l’ouvrage de l’opération d’achèvement de l’ouvrage qui consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette utilisation est conforme à la destination de l’ouvrage (voir sur toutes ces notions : Cour d’appel 14 février 2001, numéro du rôle 22109).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Il faut encore distinguer la réception de l’ouvrage de l’opération d’achèvement de l’ouvrage qui consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette utilisation est conforme à la destination de l’ouvrage (voir sur toutes ces notions : Cour d’appel 14 février 2001, numéro du rôle 22109).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    que les travaux dits de parachèvement ne sont pas indispensables pour que l’achèvement de l’ouvrage soit constaté (cf. Cour d’appel, 14 février 2001, n° 22109 du rôle)

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    de départ de la garantie décennale (cf. CA, 14 février 2001, n° 22109 ; CA, 9 juillet 1991, n° 12704 et 12705).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre