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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le critère à retenir est donc celui du caractère indispensable ou non des travaux restant à réaliser (Cour d’appel, 14 février 2001, n° 22109 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Tous les travaux dits de parachèvement ne sont pas indispensables pour que l’achèvement de l’ouvrage soit constaté (cf. Cour d’appel, 14 février 2001, n° 22109 du rôle ; TAL 11 juillet 2008, n

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    soit constaté, leur défaut d'achèvement ne faisant en principe pas obstacle à l'utilisation de l'ouvrage en conformité de sa destination (Michel DAGOT, La vente d'immeuble à construire ; en ce sens: Cour d’appel, 14 février 2001, numéro 22109 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Il faut encore distinguer la réception de l’ouvrage de l’opération d’achèvement de l’ouvrage qui consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette utilisation est conforme à la destination de l’ouvrage (voir sur toutes ces notions : Cour d’appel 14 février 2001, numéro du rôle 22109

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Il faut encore distinguer la réception de l’ouvrage de l’opération d’achèvement de l’ouvrage qui consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette utilisation est conforme à la destination de l’ouvrage (voir sur toutes ces notions : Cour d’appel 14 février 2001, numéro du rôle 22109

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    que les travaux dits de parachèvement ne sont pas indispensables pour que l’achèvement de l’ouvrage soit constaté (cf. Cour d’appel, 14 février 2001, n° 22109 du rôle

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    de départ de la garantie décennale (cf. CA, 14 février 2001, n° 22109 ; CA, 9 juillet 1991, n° 12704 et 12705

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre