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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28529/04/CD et notamment le procès-verbal n°267/04 du 17.12.2004 du Commissariat de Proximité Mondercange, le procès-verbal n°22103 du 18.12.2004 du Centre d'Intervention Luxembourg, le procès-verbal n°11679 du 29.12.2004 du Centre d'Intervention Differdange, le procès-verbal

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle