Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. 22092/23/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 22092/23/CC

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  2. Cette particularité devrait faire exclure d’office du domaine administratif et partant du champ d’application de la présente loi l’ensemble des attributions exercées par l’administration de l’enregistrement et des domaines » (Doc. parl. 22092 Rapport de la commission des finances et du budget p

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre