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20240328_TAL16_854_pseudonymisé-accessible.pdf
22092/23/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 22092/23/CC
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20120509-TALux1-97684a-accessible.pdf
Cette particularité devrait faire exclure d’office du domaine administratif et partant du champ d’application de la présente loi l’ensemble des attributions exercées par l’administration de l’enregistrement et des domaines » (Doc. parl. 22092 Rapport de la commission des finances et du budget p
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre