Filtrer les résultats
Date
-
20240131_TAL17_TAL-2021-02088_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
publiques, 3e édition, n°496 et 497 et Cour d’appel 18 mai 2000, n°22056 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
-
20090423-TALux12-1321a-accessible.pdf
Not. : 22056/2008/CD
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle