Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. mais tend à procurer au demandeur par reconvention un avantage entièrement distinct que, bien qu'incidente, elle a, de par son objet, un caractère principal qui lui confère une relative autonomie procédurale et qui fait qu'elle peut survivre à la demande sur laquelle elle a pris souche (Cour d’Appel, arrêt du 10 juin 1998, no 22050 du rôle

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch