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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    22019, 22020, 22021 et 22022 du rôledoivent être présumées être causées par ces travaux et le maître de l’ouvrage, actionné en réparation par son voisin, ne saurait se borner à contester cette relation causale, mais il lui appartient d’établir que les dégradations préexistaient aux travaux (Cour 22 décembre 1999, rôles nos 22019, 22020, 22021 et 22022 ; Cour

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Cour 22 décembre 1999, n°22019, 22020, 22021 et 22022 du rôleactionné en réparation par son voisin ne saurait se borner à contester cette relation causale, il lui appartient d’établir que les dégradations préexistaient aux travaux, preuve qui fait défaut en l’espèce. (Cour d’Appel, 22 décembre 1999, n°du rôle 22019& 22020 &22021 &22022

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre