Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20241212_JPLTRAVAIL_3966_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de principe que la demande en péremption d’instance forme une instance distincte de l’instance principale (CA 09.01.2003, n°22015 du rôle), de sorte qu’il n’est pas possible de présenter une demande en péremption d’instance par la voie de simples conclusions, sous peine de mélanger les deux instances pourtant distinctes (TAD 29.04.2014, n°14200 du
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20240517_TALCH11_TAL-2021-07648_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de principe que la demande en péremption d’instance forme une instance distincte de l’instance principale (CA 09.01.2003, n°22015 du rôle), de sorte qu’il n’est pas possible de présenter une demande en péremption d’instance par la voie de simples conclusions, sous peine de mélanger les deux instances pourtant distinctes (TAD 29.04.2014, n°14200 du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
-
20230718_TAL11_TAL-2018-07658-accessible.pdf
Il est de principe que la demande en péremption d’instance forme une instance distincte de l’instance principale (CA 09.01.2003, n°22015 du rôle), de sorte qu’il n’est pas possible de présenter une demande en péremption d’instance par la voie de simples conclusions, sous peine de mélanger les deux instances pourtant distinctes (Tribunal d’arrondissement de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre