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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    que d’après la jurisprudence, un salarié qui refuse par la suite le transfert vers une autre entité qui vient de lui être notifié est considéré comme démissionnaire (cf. CSJ 29-04-1999, GILLEN c/Cathy ARENDT, rôle 22001, pas.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation